Pesée des intérêts: remarques de la pratique pour la pratique

En cas de litige, ce sont des avocat-e-s et des juges qui se penchent sur les pesées des intérêts réalisées lors de la planification directrice ou d’affectation, les premiers pour la critiquer, les seconds pour l’examiner et fonder leur jugement. Or ces pesées des intérêts sont rarement rédigées par des juristes. La rédaction d’une pesée des intérêts selon l’art. 3 OAT exige en effet des compétences techniques en matière d’aménagement du territoire et elle est en général confiée à un-e aménagiste professionnel-le. Dans ce contexte, il existe un certain nombre d’écueils méthodologiques et juridiques qu’il vaut mieux connaître à l’avance si l’on veut les éviter. 

Ayant eu, dans le cadre de mes activités d’aménagiste, l’occasion de rédiger des pesées des intérêts capables de résister à l’épreuve des tribunaux, je livre ci-après quelques indications générales à l’intention des praticien-ne-s de la planification :
 

Quelques fondamentaux #

• Une pesée des intérêts n’est pas du verbiage en prose, mais un document structuré et compréhensible.
• En principe, une pesée des intérêts n’est nécessaire que lorsque ceux-ci sont incompatibles les uns avec les autres.
• Une pesée des intérêts par projet.
• Une pesée des intérêts n’a pas besoin d’excéder trois à dix pages.

Déterminer les intérêts #

• Déterminer tous les intérêts pertinents qui parlent pour et contre la planification.
• Éviter de mentionner plusieurs fois des aspects partiels du même intérêt.
• Mettre à jour la pesée des intérêts lorsque de nouveaux intérêts apparaissent.

Apprécier les intérêts #

• Décrire les intérêts concernés un par un.
• Ordonner les intérêts selon leur importance.
• Pondérer les intérêts en fonction de leur importance dans le cas d’espèce.
• Apprécier les intérêts selon leur pertinence, éliminer les intérêts qui ne sont pas pertinents.

Pondérer les intérêts de manière aussi globale que possible #

• Montrer toutes les solutions possibles, y compris la variante zéro.
• Décrire chaque solution et ses implications pour les intérêts concernés.
• Procéder à la pesée au sens propre, déterminer la solution qui tient le mieux compte des intérêts concernés dans le cas d’espèce.
• Ne pas oublier d’optimiser la solution choisie en faveur des intérêts qui ont pris le dessous.

Remarques finales #

• Documenter la pesée des intérêts dans le rapport d’aménagement selon l’art. 47 OAT.
• Connaître les limites de la pesée des intérêts dans le contexte de la protection des marais, de l’ISOS, de l’IFP et de l’IVS.

Ce n’est pas sorcier! #

En faisant preuve de vigilance et de soin, n’importe quel-le aménagiste-urbaniste qualifié-e est en mesure de rédiger une pesée des intérêts! Cette dernière ne doit pas être parfaite. Voici les principaux écueils à éviter:

• L’erreur la plus grossière consiste à omettre toute pesée des intérêts (ou à ne pas la documenter correctement): 
  L’«absence de pesée des intérêts» (défaut de pesée) est l’une des raisons les plus fréquentes de l’échec ou du renvoi d’un projet de planification porté devant le Tribunal fédéral!
• Une autre erreur est de ne pas identifier tous les intérêts concernés (ou de ne pas les reprendre dans la planification): 
  Une «erreur dans la détermination des intérêts» (déficit ou excès dans leur détermination) peut amener le tribunal à annuler une planification lorsque des intérêts importants ont été omis. Ce point n’est pas une simple question formelle, mais suppose certaines connaissances techniques.
• La pesée des intérêts sera lacunaire si l’importance des intérêts touchés n’est pas évaluée correctement:
  Pour prouver qu’il y a une «appréciation inexacte des intérêts» (erreur d’appréciation), il faut posséder des connaissances approfondies en aménagement du territoire. En raison du principe de subsidiarité, les tribunaux accordent à cet égard une marge d’appréciation relativement importante aux autorités de planification, qui ont une bonne connaissance de la situation locale. Ils n’interviennent qu’en cas d’erreurs qui sont évidentes même pour des profanes en matière d’aménagement du territoire.
• La pesée des intérêts sera mauvaise si, lors de la mise en balance des différentes alternatives/variantes, la solution choisie laisse à désirer et ne cherche pas à procéder à des optimisations: 
  En cas d’«optimisation insuffisante des intérêts» (disproportion dans la pesée des intérêts), la juridiction compétente n’interviendra que si le cas est manifeste. C’est rarement le cas, car, outre le fait que le tribunal doit tenir compte du principe de subsidiarité, la preuve de la disproportion ne peut être apportée que par une expertise complète en matière d’aménagement du territoire.

Une description plus détaillée de ces remarques peut être obtenue directement auprès de l’email hidden; JavaScript is required (en allemand seulement).