Inforum — Le magazine du développement territorial suisse
03 nov. 2026
Zone agricole: la CEATE-E souhaite y faciliter l'habitation
Le principe de séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible risque d'être encore affaibli: la commission compétente du Conseil des États approuve pas moins de trois interventions visant à encourager l'habitation en zone agricole.
Les exploitant-es agricoles pratiquant l’élevage pourraient à l’avenir construire sans restriction un logement destiné à la direction de l’exploitation.
(Source:Esther van der Werf EspaceSuisse)
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) se range du côté du Conseil national qui a déjà approuvé les trois motions.
Utilisation complète des bâtiments existants #
Deux interventions (motion Ruch 25.3113; motion Burgherr 23.3717) demandent que les bâtiments existants hors de la zone à bâtir puissent être utilisés entièrement à des fins d’habitation. Condition: les bâtiments doivent être déjà équipés. Il convient de relever que la motion Ruch a été approuvée très largement, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions. La motion Burgherr a, quant à elle, suscité l'opposition d'une minorité (adoptée par 8 voix contre 4), car elle permettrait également la reconversion de bâtiments qui ne sont plus habités aujourd'hui.
Habitation sans restriction pour toutes les exploitations agricoles #
La troisième intervention (motion Kolly 24.3082) concerne une demande que le Conseil national avait rejetée lors du débat sur la LAT 2 dans le cadre d'une motion moins ambitieuse: les exploitations agricoles – ou plutôt les entreprises agricoles disposant d'une unité de main-d'œuvre standard (UMOS) – devraient être autorisées à construire, sans restriction, un logement pour la direction de l'exploitation. La commission a également approuvé cette demande, dans une version modifiée, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux exploitations pratiquant l’élevage. Lorsqu’il existe un besoin légitime de logement agricole, celui-ci peut déjà être autorisé en vertu du droit actuel.
Celles et ceux qui espéraient la fin des convoitises liées aux constructions hors zone à bâtir après la révision de la LAT 2 vont donc déchanter. C’est désormais au Conseil des États de se prononcer.