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1 juil. 2026
Droit de l’aménagement révisé en vigueur
La 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) est entrée en vigueur. Depuis le 1er juillet 2026, toutes les nouvelles dispositions, relatives aux constructions hors zone à bâtir sont applicables.
(Source: Barbara Jud EspaceSuisse)
Le Conseil fédéral avait opté pour une entrée en vigueur échelonnée des dispositions révisées de la LAT et de l’OAT, afin de donner aux cantons le temps de faire les adaptations nécessaires (lire notre news du 21.10.20205). Depuis le 1er juillet, les dispositions relatives à l’objectif de stabilisation sont aussi en vigueur, c’est-à-dire la limitation du nombre de bâtiments et l’extension des surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir, ainsi que celles qui concernent l’approche territoriale, un instrument de planification facultatif qui admet certaines utilisations supplémentaires hors de la zone à bâtir.
Toutes les dispositions qui n’exigent aucune adaptation de la part des cantons sont en principe déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il s’agit notamment des modifications en lien avec les énergies renouvelables, mais aussi certaines dispositions sur les constructions et les installations conformes à la zone ou qui bénéficient de la garantie de la situation acquise. Par ailleurs, les réglementations relatives à la priorité de l’agriculture sont également en vigueur depuis le début de l’année.
Pour garder une vue d’ensemble de l’entrée en vigueur des différentes dispositions, nous vous recommandons de consulter la liste publiée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) sur son site internet. D’autres documents importants et utiles concernant la liste en œuvre de la révision de la LAT 2 y figurent également.
La loi sur l’aménagement du territoire révisée peut être consultée sur le site fedlex.admin.ch (mots-clés LAT ou OAT). Vue d’ensemble.
Pour terminer, vous trouverez sur le site espacesuisse.ch une vue d’ensemble de ce à quoi les cantons et les communes doivent s’attendre. Le dossier Territoire & Environnement 1/2026 propose un premier état des lieux de la mise en œuvre de l’objectif de stabilisation. Quant au dossier Territoire & Environnement 1/2024, il se consacre aux «autres zones et territoires» au sens des articles 18 et 18bis LAT.