Inforum — Le magazine du développement territorial suisse
07 sept. 2026
Assouplissement de la compensation des surfaces d’assolement
Désormais, toute personne qui installe une serre dans laquelle la production est tributaire du sol n’est plus tenue de compenser la surface occupée. L’ARE a mis à jour le rapport explicatif relatif au Plan sectoriel des surfaces d’assolement.
La règle de compensation relative aux surfaces d’assolement ne s'applique désormais plus aux serres.
(Source: Madeleine Ramseyer EspaceSuisse)
Les surfaces d’assolement (SDA) désignent les terres agricoles aux rendements les plus élevés de Suisse. Elles doivent permettre de nourrir la population en cas de pénurie grave. Jusqu'à ce jour, toute personne qui construisait sur ces terres devait les compenser. Cette règle est désormais assouplie.
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) le confirme dans le rapport explicatif mis à jour: «Désormais, les SDA avec des serres dans lesquelles la production est tributaire du sol, ainsi que les tunnels en plastique permanents ne devront plus être compensées.» Ces surfaces doivent continuer à répondre aux critères de qualité définis pour les SDA – la construction des serres, notamment, doit avoir été effectuée de manière à ménager le sol et sans compaction de celui-ci. Par cette modification, le Conseil fédéral donne suite à une motion du Parlement fédéral.
Le principe reste le même: chaque canton doit respecter son contingent cantonal de SDA. Une compensation doit être mise en place dès qu'une consommation menace d'épuiser ce quota.
Plan sectoriel des surfaces d’assolement
(Source: ARE)
La carte interactive des SDA (état au 1er janvier 2023) de l’ARE montre combien d’hectares de surfaces d’assolement sont garantis par canton.