Reflets de la session d’été 2026

Encouragement à la construction de logements #

Le Parlement a émis plusieurs signaux en faveur de la construction de logements. Ainsi, le Conseil des États a approuvé l’augmentation du Fonds de roulement (25.077) de 150 millions de francs pour la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Le Conseil des États entend également maintenir l’instrument de cautionnement en vue d’encourager l’offre de logements et a approuvé dans ce sens un crédit d’engagement de 1,92 milliards de francs pour les années 2027 à 2033 (25.087).

Le Conseil national charge le Conseil fédéral de créer les bases pour une collecte de données sur les locations de courte durée, afin de faciliter le contrôle des plateformes telles que Airbnb. Le Conseil national a accepté une intervention dans ce sens (24.4165) de Jacqueline de Quattro (PLR/VD). Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil des États. 

Mise en zone #

Une motion controversée (26.3359) de Damian Müller (PLR/LU) est également en cours de discussion dans le contexte de la pénurie de logements, mais dans une tout autre direction. Selon elle, la LAT devrait permettre «de classer simplement et rapidement de nouveaux terrains en zones à bâtir clairement délimitées et axées sur les besoins», afin de permettre la construction de davantage de logements. Outre le fait que cela est déjà possible aujourd’hui lorsqu’une commune justifie un besoin correspondant conformément à la LAT (horizon de planification de 15 ans), cette motion sape les efforts visant à favoriser un développement de l’urbanisation vers l’intérieur (LAT 1). Le Conseil des États semble conscient de cette problématique et a approuvé une motion d'ordre visant à ce que la commission compétente (CEATE) se penche dans un premier temps sur cette question.

Accélération des procédures I #

Plusieurs interventions visaient à limiter les recours abusifs contre des projets de construction et à accélérer les procédures de planification et d’autorisation. Le Conseil national a ainsi accepté deux motions de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger: la première (25.3973) a pour objectif de contraindre les opposant-es de prendre en charge les frais occasionnés et, le cas échéant, de verser des dommages-intérêts, s'ils agissent de manière abusive ou sans intérêt légitime – tout en sachant qu'il est extrêmement difficile de prouver l'abus dans le cadre d'une opposition, comme il ressort d’un rapport sur l’accélération des procédures du Conseil fédéral. La seconde motion (25.3972) exige de définir clairement la notion de «digne de protection».  

Accélération des procédures II #

Le projet, surnommé «Réseau express» (Netzexpress), prévoit des modifications de la loi sur les installations électriques (25.057) dans le but d’accélérer les procédures d’autorisation relatives à l’extension et à la transformation des réseaux de transport d’électricité. Le Conseil des États a décidé que l'intérêt lié aux installations du réseau de transport et de distribution devait, en principe, primer sur les autres intérêts nationaux. En outre, la construction de postes de transformation hors zone à bâtir doit être considérablement facilitée, sous certaines conditions, l’implantation de ces postes de transformation étant considérée comme imposée par leur destination. Étant donné qu'il subsiste des divergences, notamment concernant les postes de transformation ainsi que la question du droit de recours des associations, le projet est renvoyé au Conseil national. 

Énergie nucléaire #

Toujours dans le domaine de l’électricité: après un débat marathon, le Parlement fédéral a levé l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, plébiscitée par la population lors des votations de 2017 dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a modifié en conséquence la loi sur l'énergie nucléaire et a adopté le contre-projet à l'initiative dite «Blackout» (25.068) (qu'il a ensuite rejetée). Après quelques tergiversations, la Chambre basse a décidé à une faible majorité de ne pas renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour clarifier les questions de financement en suspens. La gauche et les Vert-es ont déjà annoncé un referendum. 

Le Conseil national n’a pas non plus laissé de chance à l’intervention (24.3696) de la conseillère nationale Gabriela suter (PS/AG) qui exigeait la création d’une base légale pour les radars antibruit. Ces derniers auraient détecté les véhicules produisant un bruit excessif (et les conducteurs auraient été sanctionnés par une amende).  

Protection des eaux #

Le Conseil national a transmis une motion (24.4589) de Leo Müller (Le Centre/LU) qui vise à assouplir les critères déterminant à partir de quand une valeur limite de pesticides peut être dépassée dans les eaux de surface. Cette motion s'inscrit dans le contexte d'une menace de retrait d'homologation pour divers produits phytosanitaires.

Agriculture #

Pour terminer, le Conseil national entend adapter le droit foncier rural (25.079). En cas de vente d'une exploitation agricole, le conjoint ou la conjointe du vendeur ou de la vendeuse doit bénéficier d'un droit de préemption. Ce droit vise à protéger les membres de la famille exploitant eux-mêmes la ferme ainsi que les fermières et les fermiers contre la perte de leurs terres. Le projet est désormais transmis au Conseil des États.