«Nous fournissons des bases, pas des décisions»

La CFNP et la CFMH remplissent un mandat vis-à-vis de la société, mais elles sont régulièrement la cible de critiques. Comment l’expliquer?

Stefan Kölliker: On ignore souvent – ou on refuse de comprendre – que nous ne procédons pas à une pesée des intérêts. Nos expertises fournissent une base technique destinée à alimenter la pesée de tous les intérêts en présence. Mais elles ne sont qu’une base parmi d’autres. Or, cela est souvent mal communiqué. On attend de nous quelque chose qui ne correspond pas à notre mandat. Ce malentendu est tenace dans de nombreux cercles.

Mal communiqué par qui?

Kölliker: Cela se produit en partie dans la sphère politique, dans le débat public, mais aussi dans les médias. Malheureusement, de fausses informations circulent régulièrement sur notre mandat.

Stefan Wülfert: À cela s’ajoute que les faits sont souvent très complexes et exigent une analyse professionnelle approfondie. Le bâti, par exemple, est bien plus que ce que l’on voit de l’extérieur. Nous faisons de notre mieux pour l’expliquer. Les documents de base qui encadrent notre travail sont accessibles au public, par exemple les Principes pour la conservation du patrimoine culturel bâti en Suisse. Mais quand des sujets complexes sont présentés de façon simplifiée, on ne peut pas faire grand-chose.

Une plus grande transparence pourrait être utile. Pourquoi vos expertises ne sont-elles pas consultables en ligne?

Wülfert: Cela ne dépend pas de nous. Nous intervenons sur mandat, par exemple celui d’un canton. C’est donc au mandant de décider si une expertise sera publiée ou non. Certains la mettent en ligne, ce que nous saluons, mais le cadre juridique reste flou. Certains contenus portent sur des faits qui ne sont pas publics.

Kölliker: Un accès public permettrait certainement de mieux comprendre notre travail et nos évaluations, car les faits sont, dans la majorité des cas, complexes et exigeants.

Vous insistez sur le fait que vos expertises ne sont qu’une des bases servant à la pesée des intérêts. Pourtant, elles ont un poids considérable. Cela ne les rend-il pas, d’une certaine manière, obligatoires?

Kölliker: Non. Il est tout à fait possible de s’en écarter s’il existe des intérêts équivalents ou supérieurs. Cela dit, c’est plus exigeant que de s’appuyer sur l’expertise de la CFNP, et il faut en assumer la responsabilité.

Wülfert: Les commissions s’expriment de façon spécifique lorsque les inventaires fédéraux sont concernés. Si l’on a créé ces inventaires, c’est parce qu’il existe dans ces périmètres des valeurs qui présentent un intérêt public particulier. Pour une commune qui souhaite se développer, il peut être difficile de comprendre cette perspective globale. Mais les commissions ne s’immiscent pas dans tous les projets communaux ou cantonaux, seulement lorsqu’un intérêt de protection particulier est en jeu. Les inventaires comme l’ISOS ne sont pas des instruments figés, ils sont constamment actualisés. Oui, il arrive qu’un projet échoue à cause de l’ISOS, mais ce n’est pas la faute des commissions.

Malgré tout, l’ISOS, et donc aussi vos commissions, traîne une image de «tueurs de projets».

Kölliker: À travers nos expertises, nous assumons une responsabilité, non pas en prenant une décision sur le projet, mais en procédant à une évaluation. Cela nous expose à la critique. Dans le contexte actuel de pénurie de logements, les communes et les cantons subissent une énorme pression, il faut construire à tout prix! Il est d’autant plus important que les commissions fédérales travaillent de manière indépendante, objective et avec une certaine distance.

Wülfert: Les médias tendent à se focaliser sur les cas les plus conflictuels. Les projets que notre expertise a permis d’améliorer passent généralement inaperçus. Il est aussi déjà arrivé que nous formulions des objectifs de protection pour un projet urbain important, que le projet soit modifié en conséquence, que tout le monde soit satisfait, et qu’il échoue finalement lors d’une votation populaire.

Des exemples positifs existent bel et bien. À Sarnen OW ou à Rüti ZH, votre travail a permis d’améliorer des projets de construction.

Kölliker: Permettez-moi une remarque. Je préside la CFNP depuis plus d’un an et demi. Quand j’ai pris mes fonctions, je connaissais les préjugés. Aujourd’hui, je peux dire que je suis positivement surpris par l’impartialité et l’absence d’idéologie avec lesquelles la CFNP aborde chaque dossier – et je dis cela en tant qu’ancien conseiller d’État bourgeois!

Revenons aux critiques, parmi lesquelles figure de manière récurrente la durée des procédures…

Kölliker: Pour établir une expertise, nous disposons d’environ trois mois à partir de la visite sur place. C’est très court, compte tenu de la charge de travail élevée et des processus internes. En 2024, la CFNP a pu rendre plus de 60% des expertises dans les délais, et 10 à 20 pour cent dans un délai de quatre à six mois.

Voyez-vous quand même une possibilité d’accélérer la procédure?

Wülfert: Nous nous efforçons, dans notre propre intérêt, de faire avancer les choses, mais nous ne pouvons pas sacrifier la qualité au profit de délais plus courts.

Vos rapports annuels indiquent une hausse du nombre de cas. À quoi cela est-il dû?

Kölliker: Le développement prévu des énergies renouvelables donne lieu à un grand nombre d’expertises supplémentaires. Mais nous partons du principe qu’avec le temps, une certaine pratique finira par s’établir.

Wülfert: Je n’en suis pas si sûr. L’enjeu ne se limite pas à la question énergétique, il touche aussi au territoire, notamment au développement vers l’intérieur, en particulier dans les centres historiques. Le nombre de conflits d’intérêts aura tendance à augmenter. Les commissions créent des bases importantes pour permettre une pesée rigoureuse des intérêts.
 

Le principe de développement vers l’intérieur, introduit par la LAT 1, a-t-il modifié votre travail?

Wülfert: La complexité des expertises n’a pas fondamentalement augmenté, mais aujourd’hui, davantage de territoires sont concernés, des territoires où de nombreux intérêts peuvent entrer en conflit. Essayer de concilier les différents intérêts et qualités devient plus complexe pour toutes les parties.

Kölliker: Oui, le nombre de cas controversés a augmenté. Ce qui a diminué, en revanche, c’est la disposition à accepter des intérêts supérieurs et à se mettre quelque peu en retrait. Nous avons toujours traité de grands projets, mais la propension au conflit est aujourd’hui plus forte, ce qui accroît la pression sur toutes les parties.

Qu’est-ce qui pourrait alléger la charge de vos commissions?

Wülfert: Les services cantonaux pourraient, par exemple, décider de manière encore plus sélective en amont si un projet est vraiment susceptible d’entraîner des atteintes graves et si notre intervention est nécessaire.

Plus sélectifs, au sens où les cantons solliciteraient les commissions fédérales pour un moins grand nombre d’expertises?

Wülfert: Exactement.

Kölliker: La CFNP a déjà dû se prononcer sur un socle de parasol … Une expertise pour un conflit de voisinage, ce n’est pas ce que nous préférons faire. Les cantons jouent un rôle important dans le tri des dossiers, afin que les commissions fédérales n’aient pas à s’occuper de cas mineurs.

Est-ce que les communes vous sollicitent déjà à ce stade?

Wülfert: Non, pas vraiment. Ce type de consultation serait certes possible dans le cadre d’une tâche de la Confédération, et si une atteinte importante ne peut être exclue. Mais une commune ne peut pas s’adresser directement à nous, elle doit passer par le canton, qui effectue un premier tri. Quoi qu’il en soit, nous manquons malheureusement de ressources pour ce type d’expertises volontaires.

Le fait que le dossier contienne une conception directrice ou un projet de développement territorial communal joue-t-il un rôle dans votre évaluation?

Kölliker: Les réflexions territoriales d’une commune peuvent être utiles pour l’analyse, mais elles ne font pas l’objet d’une évaluation de notre part.

Wülfert: Ce n’est pas notre tâche de porter un jugement sur les stratégies de développement des communes. Nous sommes responsables des inventaires fédéraux et fournissons des bases pour la planification, au même titre que les spécialistes de la planification dans d’autres domaines. Mais implicitement, on attend souvent de nous que nous tenions compte de certains intérêts dans nos expertises, bien que la pesée des intérêts relève de l’instance de planification. On nous dit alors: «Mais enfin, nous sommes en pleine transition énergétique, on devrait quand même …» Eh bien non, notre rôle est de fournir des bases pour la décision.

Pour conclure, comment faire en sorte que le travail de la CFNP et de la CFMH soit mieux accepté par les milieux politiques, économiques et le public?

Kölliker: La transparence est essentielle. C’est pourquoi je souhaiterais que nos expertises soient accessibles en ligne à l’avenir.

Wülfert: L’expertise que nous apportons est souvent remise en question, au lieu que l’on s’interroge sur les processus politiques, sociaux ou autres qui la motivent. J’aimerais que le dialogue redevienne plus respectueux et centré sur le contenu.